CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à toutes prestations de service exécutée à partir du 1er janvier 2013

PARTIES AU CONTRAT

Le prestataire est défini ci-après comme étant "Périmédia 24", Sarl dirigée par Mme Sandrine DAOUI, dont le siège est situé au 206 avenue Michel Grandou - 24750 TRELISSAC, inscrit au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 508 513 348 00013. Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité Périmédia 24 dans le cadre d'une prestation de service (studio graphique et régie publicitaire). Le terme "Tiers" désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par la Société Périmédia 24 au profit d'un annonceur ou son mandataire des espaces publicitaires décrits dans l'ordre d'insertion.

DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :

• Diffusion : présence sur l'espace publicitaire du message de l'annonceur.
• Espace publicitaire : emplacements disponibles sur le parc d'écrans LED de la société Périmédia 24.
• Mandataire : désigne tout intermédiaire dûment désigné par l'annonceur, agissant au nom de l'annonceur en vue de l'acquisition d'un espace publicitaire.
• Message : tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appelation générique quelle que soit sa forme.
• Ordre d'insertion : document émis par Périmédia 24 puis accepté par l'annonceur ou son mandataire concrétisant l'accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par l'annonceur ou son mandataire sur l'espace publicitaire.

ARTICLE 1 : Validité et Acceptation de nos conditions
La souscription d'un ordre d'insertion par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et annule par avance toutes clauses contraires provenant des propres conditions générales de l'acheteur. Par ailleurs, Périmédia 24 se réserve la possibilité de modifier certains éléments de ces conditions générales de vente en cours d'année, notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

ARTICLE 2 : Intervention d'un Mandataire
L'annonceur peut acheter son espace publicitaire directement auprès de Périmédia 24 ou passer par un mandataire dûment désigné par lui, en application des dispositions suivants de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Dans cette dernière hypothèse, il devra informer Périmédia 24, par écrit et au préalable, de l'existance de ce mandat et lui transmettre un exemplaire du contrat de mandat avant le début de la campagne publicitaire. La signature de l'ordre d'insertion engage l'annonceur et son mandataire. Le mandataire assure pour le compte de l'annonceur la gestion, le suivi et le contrôle des ordres d'insertion et des factures, ainsi que le paiement à la date d'échéance par lui-même ou par l'annonceur. Le mandataire sera tenu de rendre compte à l'annonceur des conditions dans lesquelles la prestation a été effectuée. En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d'année, l'annonceur devra en informer aussitôt Périmédia 24 par lettre recommandée avec accusé de réception. L'annonceur demeurera tenu des engagements pris par son mandataire jusqu'à la date de réception par Périmédia 24 de cette lettre ; il devra ainsi régler les campagnes publicitaires correspondant aux ordres d'insertion acceptés préalablement à ladite résiliation. Dans tous les cas, l'annonceur et le mandataire seront considérés comme solidairement responsables du règlement financier relatif aux présentes.

ARTICLE 3 : Validation d'ordre d'insertion
Par ordre d'insertion, il faut entendre tout ordre de réservation d'espaces publicitaires par l'annonceur sur les panneaux lumineux leds en charge de la régie publicitaire. Périmédia 24 établit un ordre d'insertion qu'elle communique au client pour acceptation. La diffusion d'une annonce ne peut être inférieure à une semaine (7 jours). L'offre est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés. Le client accepte la proposition commerciale de Périmédia 24 en lui retournant l'ordre d'insertion dûment signé, portant son cachet commercial et revêtu de la mention "Bon pour accord". Tout ordre d'insertion doit être signé par l'annonceur au plus tard quinze (15) jours avant la date de début de la campagne. Les emplacements publicitaires proposés s'entendent toujours sous réserve des disponibilités au moment où Périmédia 24 reçoit l'ordre d'insertion dûment signé. Périmédia 24 se réserve la possibilité de disposer de l'espace publicitaire stipulé dans l'ordre d'insertion tant que le contrat n'est pas considéré conclu. Le contrat est réputé conclu à compter de l'acceptation par le client de l'ordre d'insertion et de la validation par Périmédia 24 dudit ordre et sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 "Facturation" ci-après. L'ordre d'insertion est personnel au client, et à ce titre ne peut en aucune manière être transféré ou cédé sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit sous peine de résiliation immédiate et sans préavis.

ARTICLE 4 : Tarifs
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. De plus, les prix nets indiqués dans l'offre comprennent la création graphique du message publicitaire mais n'incluent pas les droits d'auteurs en matière de diffusion, de reproduction, de représentation, d'utilisation pour un autre usage ou sur un autre support sauf si cela a été expressément mentionné et tarifé sur le bon de commande. Les tarifs et conditions commerciales applicables au support sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat par Périmédia 24. Toute modification de tarif s'applique à tout nouvel ordre d'insertion souscrit par le client à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 5 : Facturation
Le contrat détermine les conditions de paiement. Le paiement des factures par le client peut-être effectué par chèque adressé au siège, par virement bancaire (après remise du RIB par la société) ou par prélèvement bancaire (après remise du RIB par le client et de l’autorisation de prélèvement bancaire dûment signé). Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le montant intégral de tout ordre d'insertion avant toute diffusion. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition du bénéficiaire. Périmédia 24 n'accorde pas d'escompte de règlement. Dans le cadre des offres commerciales échelonnées sur plusieurs mois, la facturation des ordres d'insertion est établie mensuellement au nom de l'annonceur ou du mandataire. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de l'émission de la facture. Toute réclamation ou contestation relative à un montant facturé ne sera admise si elle n'est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours après la date d'expédition de la facture. À défaut, le client renonce expressément à toute contestation et la facturation en cause devient définitive.

ARTICLE 6 : Exécution d'ordre d'insertion
Le contenu de la publicité doit être remis à Périmédia 24 sous format électronique au plus tard : cinq (5) jours ouvrés avant la date de parution. En cas de non respect des délais précités et/ou des spécifications techniques exigées empêchant la mise en ligne de la publicité, Périmédia 24 est libérée de son obligation de publier le message publicitaire dans les temps prévus et se réserve le droit de décaler d'autant la campagne en fonction des disponibilités des emplacements. Si le non respect par le client des délais précités et/ou des spécifications techniques exigées engendre la non parution de la publicité, Périmédia 24 facturera au client aux conditions tarifaires souscrites dans l'ordre d'insertion une indemnité correspondant à quatre-vingt (80) % du montant de la prestation non exécutée.

ARTICLE 7 : Report d'ordre d'insertion
Tout report d'ordre d'insertion doit impérativement être adressée à Périmédia 24 par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant la date de parution prévue de la publicité stipulée dans l'ordre d'insertion. Si ce préavis est respecté, aucune pénalité ne sera appliquée. Pour une notification faite à moins de quinze (15) jours avant la première diffusion, Périmédia 24 facturera au client, à titre d'indemnité, un montant égal à vingt-cinq (25) % du montant du dudit ordre d'insertion.

ARTICLE 8 : Annulation d'ordre d'insertion
Toute annulation d'ordre d'insertion doit impérativement être adressée à Périmédia 24 par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant la date de parution prévue de la publicité stipulée dans l'ordre d'insertion. Si ce préavis est respecté, les pénalités suivantes seront appliquées de plein droit : Périmédia 24 facturera au client, à titre d'indemnité, un montant égal à cinquante (50) % du montant du dudit ordre d'insertion. Pour une notification faite à moins de quinze (15) jours avant la première diffusion, Périmédia 24 facturera au client, à titre d'indemnité, un montant égal à quatre-vingt (80) % du montant du dudit ordre d'insertion. Dans le cas de l'annulation de la parution d'une publicité en cours de diffusion, le client reste redevable de la totalité (100 %) de la somme facturée au titre de l'ordre d'insertion. L'espace publicitaire annulé est remis à la disposition de Périmédia 24.

ARTICLE 9 : Exclusivité
L'ordre d'insertion ne confère aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit au client et/ou son mandataire. Périmédia 24 ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur les emplacements faisant l'objet de l'ordre de publicité pendant une période déterminée.

ARTICLE 10 : Fréquence de passage de l'annonce
La publicité du client sera présente de manière aléatoire avec les publicités d'autres annonceurs. Chaque semaine, Périmédia 24 diffuse en moyenne une dizaine d'annonceurs sur chaque écran lumineux. Chaque clip vidéo d'une durée de cinq (5) ou dix (10) secondes est donc visible toutes les cent (100) secondes du lundi au dimanche inclus. La programmation des écrans led est prévue pour une diffusion de six (6) heures à une (1) heure du matin, sous réserve de modification de la réglementation en vigueur. Les messages sont donc visibles au minimum 680 passages par jour soit 4760 passages par semaine.

ARTICLE 11: Obligations de l'annonceur
Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l'annonceur. Le client s'engage à ce que le message publicitaire soit identifiable, loyal, véridique et sain, dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. Le client s'engage à respecter les principes de l'ordre public, les recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires. Le client s'engage à ce que le contenu de la publicité qu'il souscrit ne soit pas susceptible de nuire aux usages et principes suivis par Périmédia 24 ou de nuire à l'image de marque du support. Si le client n'est pas propriétaire de la marque mentionnée dans la publicité qu'il souscrit, il doit obligatoirement mentionner de manière lisible dans le contenu de celle-ci son nom ou sa raison sociale ou sa dénomination sociale, ainsi que sa qualité par rapport à la marque. Par ailleurs, le Client garantit être titulaire de l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion du présent contrat ainsi que de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des marques, logos, dessins, images, vidéos, animations et créations constitutifs du message publicitaire diffusé sur le support. L'annonceur garantit Périmédia 24 contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s'estimeraient lésées par les messages à quelque titre que ce soit. À ce titre, l'annonceur indemnisera Périmédia 24 de tous frais, charges et dépenses que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseils, y compris en vertu d'une décision de justice non encore définitive.

ARTICLE 12 : Refus d'ordre
Périmédia 24 se réserve le droit si elle estime que le contenu de la publicité pourrait engager, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, ou si la publicité est contraire aux usages et principes suivis par la société, de refuser ou de retirer du support, à tout moment, toute publicité en cours de diffusion. Périmédia 24 se réserve le droit de demander toute modification au client de la création objet de la publicité ou de lui en fournir une nouvelle dans les délais qui lui seront précisés. Le refus par Périmédia 24 d'une publicité ne respectant pas les stipulations des présentes conditions générales de vente, ne fait naître au profit du client aucun droit à une quelconque indemnité et ne saurait dispenser le client du paiement des publicités déjà insérées ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice.

ARTICLE 13 : Fourniture des éléments de travail, par le client
Le Client s'engage à transmettre à Périmédia 24 toutes les informations, images, logos et textes nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service. La création graphique du message publicitaire débute à la réception des dites informations et du réglement des sommes citées à l'article 5 de ces conditions générales de vente par le Client. La responsabilité de Périmédia 24 ne saurait être engagée du fait d'une erreur présente dans les informations transmises ou du fait d'une mauvaise transmission de ces informations. Les frais d'achat d'images sont à la charge du Client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres images au prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d'utilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. Périmédia 24 se réserve le droit de refuser l'utilisation d'images pour quelque raison que ce soit. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. Périmédia 24 ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une mauvaise qualité, si celle-ci, est dûe, à un non respect du cahier des charges techniques du prestataire. Lorsque le Client fournit en intégralité les fichiers informatiques nécessaires à la diffusion du message publicitaire, celui-ci est entièrement responsable du contenu et de l'exactitude des ses fichiers pour lesquels la société Périmédia 24 n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le format de l'annonce du client devra être compatible avec la structure.

ARTICLE 14 : Présentation des pistes créatives
Périmédia 24 s'engage à présenter au Client la maquette de son message publicitaire conformément à la commande dans un délai de cinq (5) jours à réception de tous les éléments la constituant. Il est prévu qu'une seule piste créative soit proposée par projet. Périmédia 24 s'engage à effectuer les modifications pour la proposition retenue, à la demande du client en illimité. Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive par le client de documents nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties et la responsabilité de la société Périmédia 24 ne saurait en aucun cas être recherchée. L'annonce ne pourra pas être diffusée sans la validation écrite de la maquette. Celle-ci devra intervenir au plus tard deux (2) jours avant la date prévue de la diffusion souhaitée. Tout retard dans la validation de la maquette, n'exclu pas la facturation de l'ordre, sans prorogation compensatoire possible. Par ailleurs, l'ensemble des projets et/ou recherches créatives non retenus ni payés par le Client sera la propriété exclusive de Périmédia 24 et susceptible d'être soit, source d'inspiration pour de futures créations, soit proposé dans d'autres situations, modifiée ou non.

ARTICLE 15 : Bon à tirer
Le "Bon à Tirer" est aussi désigné sous les termes de "BAT", "B.A.T." ou "BàT". Toutes créations sous quelque forme que ce soit seront soumises au Client pour validation par le biais d'un bon à tirer numérique (ou papier sur demande). La signature de ce BAT permet au client de valider le contenu du support et décharge entièrement l'entreprise Périmédia 24 de toute responsabilité liée au contenu intégral et à la forme du message publicitaire. La Sarl Périmédia 24 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque malfaçon n'ayant pas été signalée sur l'épreuve (orthographe des textes, conformité des numéros de téléphone, fax, e-mail, adresses, noms, qualité des images...). Ce BAT n'a pas valeur de référence couleur. L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateur et la responsabilité de Périmédia 24 ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l'écran.

ARTICLE 16 : Réclamation
Le client garantit informer sans délai Périmédia 24, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation, plainte ou action portant à quelque titre que ce soit sur la publicité et/ou service(s) dont la promotion est assurée par ladite publicité diffusée par Périmédia 24 sur le support au titre du contrat. Le client dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrés à compter du début de la parution de la publicité sur le support pour effectuer une réclamation auprès de Périmédia 24. Passé ce délai, la parution est réputée bonne. Toute réclamation de l'annonceur relative au déroulement de la campagne publicitaire occasionne un contrôle technique effectué par Périmédia 24 au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception de la réclamation formulée par courrier.

ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle
Dans tous les cas, la Sarl Périmédia 24 conservera un droit moral sur l'ensemble de ses prestations créatives effectuées sur demande du Client en particulier sur les essais graphiques, images et textes, mises en pages etc. Le Client ne paie avec son règlement pour ces prestations que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure. Le Client s'interdit d'exploiter les droits patrimoniaux sur la création ainsi cédés et de créer ou faire créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon ou une imitation. Le droit d'auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu'après règlement de la somme convenue. Malgré tout et sauf dispositions contraires écrites sur le devis, l'auteur pourra diffuser toutes les créations réalisées à des fins de promotion sur tous types de support sans limitation de durée. La mention "Conception & Réalisation : Sarl Périmédia 24 " est apposé sur les créations réalisées. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit du prestataire. Le Client autorise la Sarl Périmédia 24 à utiliser sa dénomination sociale ou son/ses enseigne(s) comme référence client.

ARTICLE 18 : Responsabilité de Périmédia 24
Il est expressément convenu que Périmédia 24 n'est tenue qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des messages fournis par l'annonceur ou son mandataire. Périmédia 24 ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire de l'annonceur, ni une quelconque perte liée à la baisse de son chiffre d'affaires, ou tout autre évènement ayant une incidence financière comparable. Périmédia 24 garantit cependant que le support sera visible en permanence. Périmédia 24 est libérée de son obligation de publier le message de l'annonceur par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable de la défaillance des infrastructures techniques liée au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d'électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement du support afin d'en améliorer les performances et/ou d'en assurer la maintenance. Périmédia 24 peut être contraint d'annuler l'insertion des messages publicitaires sur toute ou parties des emplacements publicitaires, notamment pour cause d'intervention des pouvoirs publics ou pour cause de vandalisme. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d'autre, et les sommes payées par le client lui seront remboursées sous forme d'avoir, au prorata des diffusions effectuées par rapport au volume mentionné dans l'ordre d'insertion. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Périmédia 24 était retenue dans le cadre des présentes conditions générales de vente, l'annonceur ou son mandataire ne pourraient prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées au titre de la campagne publicitaire en cours. En aucun cas, Périmédia 24 ne prendra en charge l'indemnisation des dommages indirects que pourraient invoquer l'annonceur ou son mandataire tels que notamment le préjudice commercial, d'exploitation ou la perte de bénéfices. En cas de retard dans la remise d'un matériel défectueux entraînant de ce fait une non diffusion, le prix de la campagne programmée sera intégralement dû à l'annonceur par Périmédia 24.

ARTICLE 19 : Défaut de paiement
Pour tout règlement effectué au delà du délai fixé, Périmédia 24 facturera sans mise en demeure préable des intérêts de retard calculés à raison de trois (3) fois le taux d'intérêt légal sur le montant de l'encours. En cas de non respect des conditions de paiement, les ordres d'insertion non encore exécutés peuvent être résiliés de plein droit, sans préavis ni indemnités. Dans ce dernier cas, l'intégralité des opérations correspondantes sera facturée et les sommes restant dues seront immédiatement exigibles. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 15 % à titre de pénalité forfaitaire, en application des articles 1226 et suivants du Code civil. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code civil. La clause pénale de 15 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini la loi du 14.07.1991 dans l'hypothèse où la Sarl Périmédia 24 n'effectuerait pas les missions faisant l'objet de la convention. La remise d'une traite ou d'un titre créant une obligation de payer, ne constituant pas un paiement. Dans le cas, où lors d'une précédente commande passée auprès de Périmédia 24, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations quelle qu'elle soit, un refus de vente pourra lui être opposé.

ARTICLE 20 : Archivage
La Sarl Périmédia 24 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Sarl Périmédia 24 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 21 : Clause de médiation
Tout désaccord ou différent relatif à l'exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une méditation. À cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de méditation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision dans les quinze (15) jours de leur survenance. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d'échec de la méditation, le tribunal de Commerce de Périgueux (24 - France) est seul compétent et seul le droit français sera applicable.